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Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur vise à garantir la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements. Il couvre les risques de prévoyance lourde et de perte d’emploi. C’est une mesure de protection pour les personnes qui empruntent et pour l’organisme prêteur.
Que couvre l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur garantie cinq grand risque à savoir
Le décès cette garantie obligatoire intervient en cas de décès du souscripteur, quelle qu’en soit la cause cependant celui-ci est soumis à un âge limite soit environ 65 ans en moyenne. Cela implique que l’organisme assureur versera le capital restant dû à l’organisme prêteur sous réserve des exclusions de garantie prévues par le contrat initiale.
Le risque de perte totale et irréversible d’autonomie advient suite à un accident ou une maladie. Pour activer cette garantie obligatoire, l’assuré doit cumuler trois conditions à savoir :
- être dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une quelconque activité rémunérée
- être dans la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie courante de manière (se vêtir, se laver, se déplacer, et se nourrir seul)
- ne pas être dans la limite d’âge prévu au contrat
Le risque d’invalidité permanente totale correspond à une inaptitude à l’emploi, cette garantie n’est pas obligatoire néanmoins elle reste vivement recommandée en cas de risque professionnel important. La souscription à cette mesure permet la prise en charge par l’organisme assureur de la partie manquante du crédit
Le risque d’invalidité permanente partielle cette protection est sensiblement similaire à l’invalidé permanente totale. La différence majeure réside sur un taux minimal d’invalidité égal à 33 % et inférieur à 66 % permettant l’activation de cette garantie.
L’interruption temporaire de travail aussi appelé « garantie perte d’emploi » permet de prendre en charge les échéances du crédit en quand l’emprunteur ne peut temporairement travailler suite à une maladie ou un accident. Il intervient également en cas de licenciement dans le cadre d’un contrat de travail longue durée.
Bon à savoir
L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire néanmoins les banques accordent rarement un emprunt immobilier sans assurance car c’est un critère obligatoire d’acceptation.
Quand changer d’assurance emprunteur ?
Lors de la demande du crédit immobilier, vous pouvez proposer un contrat emprunteur alternatif à celui de l’organisme prêteur. C’est ce que l’on appelle une « délégation d’assurance ». Cette délégation doit offrir un niveau de garantie satisfaisant.
Depuis, le 1er septembre 2022 la loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier un contrat d’assurance emprunteur en cours, à tout moment. Cette loi contribue à mettre en concurrence les acteurs du marché et les différents types d’assurance emprunteur. Le contrat proposé en substitution doit maintenir un niveau de garantie équivalent.
La banque dispose de 10 jours pour accepter ou refuser la résiliation.
En cas de refus, votre banque doit justifier sa requête en se référant à la grille du CSCF. Si la contestation de celle-ci est infondé l’organisme encours une amende de 3 000 euros.
En cas de consentement, la banque vous délivre un avenant au contrat que vous aurez à transmettre au nouvel assureur pour acter définitivement l’adhésion du nouveau contrat.
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Questions fréquentes
La substitution prévue par la loi Hamon permet à l’emprunteur de rompre un contrat d’assurance emprunteur en cours et de bénéficier d’une meilleure proposition pour une franchise moins élevée avec des garanties similaires.
Initier un changement d’assurance emprunteur permet de réaliser d’importantes économies. En général, il représente environ 40% du coût total du crédit. Ce changement peut aussi être motivé par une volonté d’être mieux couvert.
Le changement d’assurance emprunteur concerne tous les particuliers disposant d’un crédit immobilier ainsi que les prêts immobiliers destinés au financement à usage mixte. Il s’agit d’un usage d’habitation et professionnel. Les assurances emprunteurs souscrit pour garantir un crédit à la consommation ne sont pas éligible à ce dispositif.